DÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles 2 (Modification de la représentation des collectivités territoriales dans les établissements d'enseignement) à 8 (Modification de la composition du conseil d'administration des lycées professionnels maritimes) du présent décret entrent en vigueur à compter du 3 novembre 2014.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2014

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Entrée en vigueur de modifications dans les établissements scolaires

Résumé. Les articles 2 à 8 d'un décret entrent en vigueur le 3 novembre 2014, modifiant des règles sur la représentation dans les établissements scolaires.

Les dispositions des articles 2 (Modification de la représentation des collectivités territoriales dans les établissements d'enseignement) à 8 (Modification de la composition du conseil d'administration des lycées professionnels maritimes) du présent décret entrent en vigueur à compter du 3 novembre 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2014

Source : Légifrance