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Modification de la désignation des représentants dans les commissions permanentes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’un représentant de la personne publique pour les compétences de constructionCode de l'éducationArt. R421-38 : Élection et désignation des membres de la commission permanente
→ Version 2 : Clarification et extension des modalités de désignation du représentant de la collectivité territoriale
- Code de l'éducationArt. R421-37, Art. R421-38