DÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R421-37, Art. R421-38

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Modification de la désignation des représentants dans les commissions permanentes

Résumé. La désignation des représentants dans les commissions permanentes des collèges et lycées est modifiée pour inclure un représentant d'une autre personne publique si la collectivité territoriale ne gère pas certaines compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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