Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-9, Art. R421-20 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0248 du 25 octobre 2014
Article 9
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-9, Art. R421-20