DÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R421-39, Art. R421-40

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Modification des règles de désignation des membres de la commission permanente

Résumé. Les règles d'élection des membres de la commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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