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Modification des règles de désignation des membres de la commission permanente
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la représentation de la collectivité territorialeCode de l'éducationArt. R421-40 : Élection et désignation des membres de la commission permanente
→ Version 2 : Clarification de la désignation du représentant régional et ajout de conditions de compétence
- Code de l'éducationArt. R421-39, Art. R421-40