DÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R421-17

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Modification de la représentation régionale dans l'éducation

Résumé. Le décret modifie la composition des instances régionales pour inclure un établissement public de coopération intercommunale et réduire les représentants de la commune siège.

A modifié les dispositions suivantes :

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