Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 521-10 (Organisation de la semaine scolaire)Art. D.521-10Organisation de la semaine scolaireLes élèves ont 24 heures de cours par semaine, réparties sur neuf demi-journées, avec des pauses et des activités complémentaires. à D. 521-13 (Activités pédagogiques complémentaires dans les écoles)Art. D.521-13Activités pédagogiques complémentaires dans les écolesLes écoles peuvent organiser des activités supplémentaires pour aider les élèves en difficulté ou pour des projets spécifiques, avec l'accord des parents. ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 67Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesLa loi crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pour les élèves, avec des aides calculées en fonction du nombre d'élèves. ;
Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de 2014 fixe les règles pour l'argent de l'État, en ajustant les impôts et les dépenses pour différentes activités comme la culture et la défense. de finances rectificative pour 2014, notamment son article 32 (Aides pour l'expérimentation de la semaine scolaire)Art. 32Aides pour l'expérimentation de la semaine scolaireLes communes peuvent recevoir des aides financières si elles expérimentent un nouvel emploi du temps pour les écoles maternelles et élémentaires. ;
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,
Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 1 septembre 2015
I. - Les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d'académie, dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2014 susvisé, à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l'article D. 521-10 du code de l'éducation (Organisation de la semaine scolaire)Art. D.521-10Organisation de la semaine scolaireLes élèves ont 24 heures de cours par semaine, réparties sur neuf demi-journées, avec des pauses et des activités complémentaires. bénéficient, au titre de l'année scolaire 2014-2015, des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 67Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesLa loi crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pour les élèves, avec des aides calculées en fonction du nombre d'élèves., consistant en : 1° Un montant forfaitaire par élève ; 2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 67Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesLa loi crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pour les élèves, avec des aides calculées en fonction du nombre d'élèves.. II. - Les aides perçues par une commune au titre du présent décret sont cumulables avec celles perçues au titre du décret du 2 août 2013 susvisé. III. - Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre du I.
Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 1 septembre 2015
Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les communes expérimentant un nouvel emploi du temps scolaire)Art. 1Aides financières pour les communes expérimentant un nouvel emploi du temps scolaireLes communes avec des écoles expérimentant un emploi du temps différent reçoivent des aides financières pour l'année scolaire 2014-2015. sont ceux fixés respectivement pour le montant forfaitaire et la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 67Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesLa loi crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pour les élèves, avec des aides calculées en fonction du nombre d'élèves. par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2013 susvisé (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 2Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesUn fonds de soutien aide les communes à organiser des activités périscolaires pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires.. Le montant des aides prévues au 1° et au 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les communes expérimentant un nouvel emploi du temps scolaire)Art. 1Aides financières pour les communes expérimentant un nouvel emploi du temps scolaireLes communes avec des écoles expérimentant un emploi du temps différent reçoivent des aides financières pour l'année scolaire 2014-2015. est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques participant à l'expérimentation. Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre 2014.
Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 1 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place d'une majoration forfaitaire pour certaines communes
Résumé. Les communes ayant reçu certaines aides financières peuvent obtenir une majoration supplémentaire pour l'année scolaire 2014-2015.
Sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les communes expérimentant un nouvel emploi du temps scolaire)Art. 1Aides financières pour les communes expérimentant un nouvel emploi du temps scolaireLes communes avec des écoles expérimentant un emploi du temps différent reçoivent des aides financières pour l'année scolaire 2014-2015. les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 (Répartition des augmentations de la dotation)Art. L.2334-18-4Répartition des augmentations de la dotationL'article explique comment les augmentations de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale sont réparties entre les communes éligibles, en fonction de leur population. et L. 2334-22-1 (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes)Art. L.2334-22-1Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communesLes petites communes éligibles reçoivent une aide financière basée sur un indice calculé à partir de leur potentiel financier et de leurs revenus. du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code (Dotation forfaitaire)Art. L.2334-13Dotation forfaitaireLes communes reçoivent une dotation forfaitaire basée sur leur population, ajustée chaque année., ainsi que la collectivité de Saint-Martin.
Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 1 septembre 2015
Les communes adressent à la délégation régionale compétente de l'Agence de services et de paiement leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 30 novembre 2014. Elles peuvent présenter leur demande de versement au titre du présent décret sur le même formulaire que celle tendant au versement des aides sur le fondement du décret du 2 août 2013 susvisé.
Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 1 septembre 2015
Les aides sont versées en deux fois :
un premier versement est effectué avant le 31 décembre : il est égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles éligibles au cours de l'année scolaire 2013-2014 ;
un second versement est effectué avant le 30 juin : il correspond au solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre 2014.
Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 1 septembre 2015
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,