Article 2
A l'article 1er, les mots : « pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 » sont supprimés.
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JORF n°0244 du 21 octobre 2014
Article 2
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Version 1
A l'article 1er, les mots : « pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 » sont supprimés.