En vigueur depuis le 22 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication du décret
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.