DÉCRET n°2014-1205 du 20 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-705 du 2 août 2013

Art. 3

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Extension des critères d'éligibilité pour la majoration forfaitaire

Résumé. Les communes éligibles à une majoration forfaitaire doivent avoir bénéficié de certaines dotations au cours des deux derniers exercices budgétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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