DÉCRET n°2014-1205 du 20 octobre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-705 du 2 août 2013

Art. 4

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Changement des destinataires et délais pour les demandes d'aides financières

Résumé. Les communes et les écoles privées sous contrat doivent maintenant envoyer leur demande d'aides financières à la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement avant le 30 novembre, au lieu du 1er septembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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