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DÉCRET n°2014-1196 du 17 octobre 2014

relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les prix des produits alimentaires

Résumé. Ce décret ajoute des produits comme les pâtes et le couscous à la liste des produits réglementés, précise les règles contre les pratiques commerciales déloyales en cas de crise et supprime d'anciennes règles sur les hausses de prix.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 936/2013 du 12 septembre 2013 de la commission établissant, pour 2013, la liste Prodcom des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-8 (Renégociation des prix dans les contrats agricoles) et L. 442-9 (Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires),

Décrète :

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Ajout de produits alimentaires à la liste des produits industriels

Résumé. Le décret ajoute des produits alimentaires comme les pâtes et le couscous à la liste des produits industriels réglementés.

A créé les dispositions suivantes :

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Définition des matières premières agricoles pour les pratiques commerciales déloyales

Résumé. Le décret précise les matières premières agricoles concernées par les pratiques commerciales déloyales en situation de crise conjoncturelle et définit les conditions de forte hausse des prix.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les hausses de prix des matières premières agricoles

Résumé. Le décret abroge les règles définissant les situations de forte hausse des cours des matières premières agricoles et la liste des produits concernés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1196 du 17 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4