Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de produits alimentaires à la liste des produits industriels
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-6, Art. D441-7
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 936/2013 du 12 septembre 2013 de la commission établissant, pour 2013, la liste Prodcom des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-8 (Renégociation des prix dans les contrats agricoles) et L. 442-9 (Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-6, Art. D441-7
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D442-5, Art. D442-6, Art. D442-7
1 version
3 créés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-534 du 5 juin 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
En vigueur depuis le 19 octobre 2014
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2014