JORF n°0242 du 18 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1196 du 17 octobre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 936/2013 du 12 septembre 2013 de la commission établissant, pour 2013, la liste Prodcom des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-8 et L. 442-9,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D441-6, Art. D441-7 > >

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2 créés

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D442-5, Art. D442-6, Art. D442-7 > >

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3 créés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-534 du 5 juin 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll