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Décret n°2014-111 du 6 février 2014

pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des aides financières aux partis politiques en 2014

Résumé. En 2014, l'État a donné environ 63 millions d'euros aux partis politiques, avec des règles précises pour la répartition et la réception de cet argent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections), L. 154 (Déclaration de candidature) à L. 163 (Remplacement des candidats décédés) et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives) à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès) ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 (Dates des élections législatives de 2012) portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections) ;

Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2012 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 22 janvier 2014 ;

Vu la communication adressée le 11 décembre 2013 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;

Vu la communication adressée le 12 décembre 2013 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 février 2014 · Dernière version le 5 octobre 2014

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Financement des partis politiques en 2014

Résumé. En 2014, l'État a alloué environ 63 millions d'euros aux partis politiques, répartis en deux fractions.

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques) est fixé pour l'année 2014 à 63 102 528,85 euros.

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) précitée est fixé à 28 767 192,85 euros.

Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Répartition des aides aux partis politiques

Résumé. L'argent alloué aux partis politiques en 2014 est réparti selon les règles fixées dans une annexe.

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en France pour l'année 2014) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Répartition des aides aux partis politiques

Résumé. Un décret de 2014 précise comment répartir une partie des aides financières entre les partis politiques, en suivant les règles d'une annexe.

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en France pour l'année 2014) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Transmission des informations bancaires par les partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent donner leurs informations bancaires au ministre de l'intérieur pour recevoir leur aide financière.

Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Publication du décret sur les aides aux partis politiques

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014

Décret n°2014-111 du 6 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes