Créé le 9 février 2014
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°2014-111 du 6 février 2014
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014