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Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur

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DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

Article 9

Effets de cet article

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R143-1, Art. R143-2