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Chapitre Ier

Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur

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JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R143-1, Art. R143-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R143-1, Art. R143-2