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Chapitre Ier

Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur

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JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Article 8

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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R. 141-6 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R. 141-6