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Chapitre Ier

Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur

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Article 7

JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R141-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R141-4