DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

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Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur

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Créé le 3 octobre 2014

Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

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