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Chapitre Ier

Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur

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JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Article 1

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Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

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Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.