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DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 12
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 19
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 27
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 45
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 46
1 version
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. Sous-section 4 : Partenariat d'innovation , Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 70-3
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4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 79
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 142
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation, Art. 168-3
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 191
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 199
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 202
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. Section 4 : Partenariat d'innovation , Art. 249-1, Art. 249-2
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3 créés
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014