Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 avril 2016
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Procédure pour les partenariats d'innovation
Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 201 (Procédures pour les marchés et accords-cadres) sont passés selon une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 243 (Règles pour les appels d'offres publics) et 244 (Procédure de négociation pour l'attribution d'un marché public). Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.