Code des marchés publics

Article 249-2

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Article 249-2

Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'

article 201

(

Procédures pour les marchés et accords-cadres

)

Art. 201

Procédures pour les marchés et accords-cadres

Les marchés publics peuvent être passés selon différentes procédures, comme la procédure négociée, l'appel d'offres restreint ou le dialogue compétitif, en fonction de leur complexité et de leur montant.

sont passés selon une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles

243

(

Règles pour les appels d'offres publics

)

Art. 243

Règles pour les appels d'offres publics

La procédure pour passer un marché public est expliquée, avec des règles sur le nombre de candidats, les délais et la confidentialité.

et

244

(

Procédure de négociation pour l'attribution d'un marché public

)

Art. 244

Procédure de négociation pour l'attribution d'un marché public

L'article explique comment se déroule une procédure négociée pour attribuer un marché public, en détaillant les étapes et les règles à suivre.

. Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les partenariats d'innovation

Résumé. Les partenariats d'innovation importants doivent suivre une procédure négociée, mais les délais d'urgence ne s'appliquent pas.

Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 201 (Procédures pour les marchés et accords-cadres) sont passés selon une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 243 (Règles pour les appels d'offres publics) et 244 (Procédure de négociation pour l'attribution d'un marché public). Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.

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Source : Légifrance