Code des marchés publics

Article 249-1

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Article 249-1

Les dispositions des articles

70-1

(

Partenariats d'Innovation pour des Solutions Uniques

)

Art. 70-1

Partenariats d'Innovation pour des Solutions Uniques

Un partenariat d'innovation permet de développer ou d'acheter des produits, services ou travaux nouveaux qui répondent à un besoin non satisfait par le marché.

et

70-2

(

Partenariat d'innovation : développement et acquisition de solutions innovantes

)

Art. 70-2

Partenariat d'innovation : développement et acquisition de solutions innovantes

Le partenariat d'innovation est un contrat qui permet de développer et d'acquérir des solutions innovantes, en plusieurs phases, tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partenariats d'Innovation : Recherche et Acquisition

Résumé. Les articles 70-1 et 70-2 expliquent comment les partenariats d'innovation fonctionnent pour développer et acheter des produits ou services nouveaux.

Les dispositions des articles 70-1 (Partenariats d'Innovation pour des Solutions Uniques) et 70-2 (Partenariat d'innovation : développement et acquisition de solutions innovantes) sont applicables.

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Source : Légifrance