Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 avril 2016
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Partenariats d'Innovation : Recherche et Acquisition
Les dispositions des articles 70-1 (Partenariats d'Innovation pour des Solutions Uniques) et 70-2 (Partenariat d'innovation : développement et acquisition de solutions innovantes) sont applicables.