Article précédent

Article 9

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics

Article suivant

Article 11

DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovationCode des marchés publicsArt. 168-3 → Version 1
- Code des marchés publics
Sct. Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation, Art. 168-3

Effets de cet article

Historique des versions