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DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014

JORF n°0225 du 28 septembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifie fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés a l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Chapitre IV : Dispositions finales

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Article 10

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A créé les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Sct. Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation, Art. 168-3 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics

Sct. Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation, Art. 168-3