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DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014

JORF n°0225 du 28 septembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifie fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés a l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Chapitre IV : Dispositions finales

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JORF n°0225 du 28 septembre 2014

Article 3

Article 3

Le I de l'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation. »

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Version 1

Le I de l'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation. »