A créé les dispositions suivantes :
Code des marchés publicsSct. Sous-section 4 : Partenariat d'innovationCode des marchés publicsArt. 70-1 → Version 1Code des marchés publicsArt. 70-2 → Version 1Code des marchés publicsArt. 70-3 → Version 1
- Code des marchés publicsSct. Sous-section 4 : Partenariat d'innovation , Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 70-3