A créé les dispositions suivantes :
Code des marchés publicsSct. Section 4 : Partenariat d'innovationCode des marchés publicsArt. 249-1 → Version 1Code des marchés publicsArt. 249-2 → Version 1
- Code des marchés publicsSct. Section 4 : Partenariat d'innovation , Art. 249-1, Art. 249-2