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DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014

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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifie fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés a l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

20 — 25

JORF n°0225 du 28 septembre 2014

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Article 15

Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 19 du présent décret.

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 > > Art. 11 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 > > Art. 18 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 > > Art. 19 > >

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Article 19

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 > > Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation , Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6 > >

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