DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur du décret sur l'action de groupe

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2014 pour appliquer les nouvelles règles sur les actions de groupe en matière de consommation.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance