En vigueur depuis le 1 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur l'action de groupe
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2014 pour appliquer les nouvelles règles sur les actions de groupe en matière de consommation.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.