Article 1
1 version
JORF n°0222 du 25 septembre 2014
DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 et L. 233-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 août 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 août 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 > > Art. 5-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 > > Art. 3 bis > >
1 version
1 abrogé
Article 8
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les demandes d'aides au titre de l'année 2014 sont transmises avant le 30 septembre 2014 ;
2° Sans préjudice des dispositions des 2° et 3° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2014 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2013.
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2 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 > > Art. 2-1 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 11
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert