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DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014

portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides au portage de la presse

Résumé. Ce décret modifie les règles d'aide au portage des journaux pour mieux soutenir financièrement la presse, en adaptant les conditions d'attribution et en étendant ces aides aux publications sportives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;

Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse) modifié relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 (Modification des aides à la presse) portant réforme des aides à la presse ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 août 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 août 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Modification des aides au portage de la presse

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide au portage des journaux d'information politique pour mieux les soutenir financièrement.

Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'attribution de l'aide au portage des publications de presse) à 7 (Suppression d'un taux spécifique pour l'aide aux quotidiens) du présent décret.

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Modification des conditions d'attribution de l'aide au portage des publications de presse

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide au portage des publications de presse d'information politique et générale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998Art. 1 → Version 3
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 1
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Modification des conditions d'accès à l'aide au portage des publications de presse sportive

Résumé. L'aide est désormais accordée pour le portage des publications sportives admises à un abattement postal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998Art. 2 → Version 5
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 2
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Modification du fonds d'aide au portage

Résumé. Le fonds d'aide au portage de la presse est divisé en deux sections avec des règles de calcul modifiées pour chaque section.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998Art. 3 → Version 5
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 3
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Modification des conditions d'attribution des aides aux éditeurs de presse

Résumé. Les éditeurs de presse et les réseaux de portage doivent désormais transmettre des données réelles et prévisionnelles pour obtenir des aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998Art. 4 → Version 6
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 4
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Modification des aides au transport de la presse dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles d'aide au transport de la presse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment pour adapter les références locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998Art. 5-1 → Version 3
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 5-1
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Suppression d'un taux spécifique pour l'aide aux quotidiens

Résumé. Le décret supprime une règle qui fixait un taux spécifique pour l'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998Art. 3 bis → Version 2
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
Art. 3 bis

En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Modification des délais et conditions d'aides pour la presse en 2014

Résumé. En 2014, les demandes d'aides pour la presse doivent être envoyées avant le 30 septembre et l'aide versée est au moins égale à 90 % de celle de l'année précédente.

1° Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les demandes d'aides au titre de l'année 2014 sont transmises avant le 30 septembre 2014 ;
2° Sans préjudice des dispositions des 2° et 3° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2014 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2013.

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Extension d'un décret sur les aides à la presse aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, avec des adaptations locales pour les aides à la presse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009Art. 2-1 → Version 3
-Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009
Art. 2-1
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Modification des règles de suspension et de retrait du certificat d'inscription des publications

Résumé. La procédure de suspension et de retrait du certificat d'inscription d'une publication est modifiée pour mieux respecter les obligations légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 13 → Version 3
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 13

En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014
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