DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Art. 13

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Modification des règles de suspension et de retrait du certificat d'inscription des publications

Résumé. La procédure de suspension et de retrait du certificat d'inscription d'une publication est modifiée pour mieux respecter les obligations légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 13 → Version 3
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 13

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