Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014

JORF n°0222 du 25 septembre 201411 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014

Article suivant

Article 3

DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998Art. 1 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998art. 1 (M) → Version 3

Historique des versions

Article 2 | DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014 | Juriblio