JORF n°0222 du 25 septembre 2014

DÉCISION du 23 septembre 2014

Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-29 à R. 3233-33 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres de fournitures et de services :

  1. Mme l'ingénieure en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Laurence Cosmao, chargée des fonctions de sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
  2. M. le commissaire en chef de 1re classe Frank Penduff, adjoint à la sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
  3. M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Le Gal, adjoint à la sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2014.

J.-Y. Dominguez