Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014

JORF n°0222 du 25 septembre 201411 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 6

Section parente

DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014

Article suivant

Article 8

DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014

Article 7

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998Art. 3 bis → Version 2

Effets de cet article

abroge

abroge Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998art. 3 bis (Ab)

Historique des versions

Article 7 | DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014 | Juriblio