Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-26 > >
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JORF n°0222 du 25 septembre 2014
DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-2 et D. 612-26,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 22 mai 2014 :
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2014,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur, Art. D612-29 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-29 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-29-1 > >
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association, Art. D612-29-2 > >
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2 créés
Article 6
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso