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DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014

relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Simplification des inscriptions dans l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'inscription des étudiants dans les universités et lycées publics, notamment pour les classes préparatoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), D. 612-2 (Inscription obligatoire pour les études supérieures) et D. 612-26 (Validation des crédits européens dans les classes prépas),

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 22 mai 2014 :

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2014,

Décrète :

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Suppression des détails sur les conventions pédagogiques pour les crédits de concours

Résumé. Les crédits obtenus après un concours sont simplifiés sans détails sur les conventions pédagogiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Règles d'inscription dans les universités publiques

Résumé. Ce décret précise les règles pour l'inscription des étudiants dans les universités publiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieurCode de l'éducationArt. D612-29 : Inscription des étudiants en classes préparatoires
→ Version 2
- Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur, Art. D612-29
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Extension des règles d'inscription aux classes préparatoires

Résumé. Les règles d'inscription aux classes préparatoires s'appliquent désormais aussi aux lycées publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une convention de coopération pédagogique

Résumé. Une convention de coopération pédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autre établissement d'enseignement supérieur pour faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les conventions dans les classes prépas privées

Résumé. Les classes prépas privées sous contrat peuvent signer des accords pour aider leurs élèves à continuer leurs études ailleurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'associationCode de l'éducationArt. D612-29-2 : Conventions pour les classes prépas privées
- Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association, Art. D612-29-2

En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'éducation et de la défense.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6