Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine)Art. L.641-5Conditions pour obtenir une appellation d'origineUn produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité., L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production. et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-7Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État reconnaît une appellation d'origine contrôlée après homologation d'un cahier des charges. ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 25 mai 2012 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence »,
Créé le 28 janvier 2013 · Abrogé le 24 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du cahier des charges pour l'huile essentielle de lavande
Résumé. Un cahier des charges pour l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence est approuvé et publié.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile essentielle de lavande de Haute-Provence " ou " Essence de lavande de Haute-Provence " est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr
Créé le 28 janvier 2013 · Abrogé le 24 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appellation d'origine contrôlée pour l'huile essentielle de lavande
Résumé. Seules les huiles essentielles de lavande répondant à un cahier des charges spécifique peuvent porter cette appellation.
Peut seule bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence », initialement reconnue par décret du 24 octobre 1997, l'huile essentielle répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Approbation du cahier des charges pour l'huile essentielle de lavande)Art. 1Approbation du cahier des charges pour l'huile essentielle de lavandeUn cahier des charges pour l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence est approuvé et publié..
Créé le 28 janvier 2013 · Abrogé le 24 juillet 2016
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.