Décret n°2013-97 du 24 janvier 2013

Article 2

Abrogé24 juillet 2016

Créé le 28 janvier 2013

Peut seule bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence », initialement reconnue par décret du 24 octobre 1997, l'huile essentielle répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 juillet 2016

Abrogé parArrêté du 13 juillet 2016art. 2

En vigueur du lundi 28 janvier 2013 au samedi 23 juillet 2016