Décret n°2013-97 du 24 janvier 2013

Article 4

Abrogé24 juillet 2016

Créé le 28 janvier 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 juillet 2016

Abrogé parArrêté du 13 juillet 2016art. 2

En vigueur du lundi 28 janvier 2013 au samedi 23 juillet 2016