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Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013

portant modification du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques

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Modification des règles de protection des espaces naturels

Résumé. Ce décret met à jour les règles de protection des espaces naturels, notamment les calanques, en modifiant les relevés cadastraux et en ajustant les zones de protection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) et L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national) ;

Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 (Création du Parc national des Calanques) créant le Parc national des Calanques ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 11 avril 2013 ;

Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 19 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Modification d'un décret sur les relevés cadastraux

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les relevés cadastraux.

Le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 (Création du Parc national des Calanques) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des relevés cadastraux) à 10 (Modification des coordonnées géographiques) du présent décret.

En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Modification des relevés cadastraux

Résumé. Un décret remplace les anciens relevés cadastraux par de nouveaux, annexés au texte.

Les relevés cadastraux mentionnés aux II et III de l'article 1er (Modification d'un décret sur les relevés cadastraux) et annexés au décret sont remplacés par les relevés cadastraux figurant respectivement en annexe I et en annexe II du présent décret (1).

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Autorisation de chasse pour les pêcheurs sous-marins

Résumé. Les pêcheurs sous-marins peuvent désormais chasser dans les espaces naturels sans enfreindre la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des interdictions dans les calanques

Résumé. Le décret modifie les interdictions et réglementations dans les calanques d'En Vau et de Port-Pin, notamment l'usage des véhicules nautiques, le survol des aéronefs, et l'accès aux embarcations à moteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemptions pour les missions opérationnelles

Résumé. Les missions de secours, de sécurité civile, de police et de douane sont exemptées de certaines interdictions et réglementations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des coordonnées de l'aire maritime adjacente

Résumé. Le décret modifie les coordonnées de l'aire maritime adjacente au cœur du parc national.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-507 du 18 avril 2012Art. Annexe 2 → Version 2
- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012
Art. Annexe 2
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Précision des coordonnées de délimitation de calanques et sites naturels

Résumé. Les coordonnées des points de délimitation des calanques et sites naturels sont précisées pour plusieurs zones.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-507 du 18 avril 2012Art. Annexe 3 → Version 2
- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012
Art. Annexe 3
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Modification des zones de non-prélèvement

Résumé. Le décret modifie les coordonnées des zones de non-prélèvement pour plusieurs sites naturels protégés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-507 du 18 avril 2012Art. Annexe 4 → Version 2
- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012
Art. Annexe 4
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Modification des coordonnées d'une zone de protection renforcée

Résumé. Les coordonnées de la zone de protection renforcée sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-507 du 18 avril 2012Art. Annexe 5 → Version 2
- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012
Art. Annexe 5
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Modification des coordonnées géographiques

Résumé. Les coordonnées géographiques de plusieurs points dans les zones de Port-Pin et En Vau sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-507 du 18 avril 2012Art. Annexe 6 → Version 2Décret n°2012-507 du 18 avril 2012Art. Annexe 7 → Version 2Décret n°2012-507 du 18 avril 2012Art. Annexe 8 → Version 2
- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012
Art. Annexe 6, Art. Annexe 7, Art. Annexe 8, Art. Annexe 9, Art. Annexe 10, Art. Annexe 11

En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'écologie

Résumé. Le ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

(1) Les relevés cadastraux et les annexes modifiées par le présent décret peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la préfecture du Var, au siège de l'établissement public du parc, sur son site internet ainsi que dans les mairies des communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Carnoux-en-Provence, Ceyreste, La Penne-sur-Huveaune et Roquefort-la-Bédoule. (Coordonnées longitudes et latitudes en degrés, minutes, secondes sur ellipsoïde WGS 84.)

En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2013

Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11