En vigueur depuis le 28 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret sur les relevés cadastraux
Le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 (Création du Parc national des Calanques) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des relevés cadastraux) à 10 (Modification des coordonnées géographiques) du présent décret.
1 version