Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

Art. 10

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Autorisation de chasse pour les pêcheurs sous-marins

Résumé. Les pêcheurs sous-marins peuvent désormais chasser dans les espaces naturels sans enfreindre la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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