En vigueur depuis le 28 octobre 2013
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Modification des relevés cadastraux
Les relevés cadastraux mentionnés aux II et III de l'article 1er (Modification d'un décret sur les relevés cadastraux) et annexés au décret sont remplacés par les relevés cadastraux figurant respectivement en annexe I et en annexe II du présent décret (1).