Créé le 28 octobre 2013
Les relevés cadastraux mentionnés aux II et III de l'article 1er et annexés au décret sont remplacés par les relevés cadastraux figurant respectivement en annexe I et en annexe II du présent décret (1).
Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2013
Les relevés cadastraux mentionnés aux II et III de l'article 1er et annexés au décret sont remplacés par les relevés cadastraux figurant respectivement en annexe I et en annexe II du présent décret (1).