Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des coordonnées géographiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012Art. Annexe 6, Art. Annexe 7, Art. Annexe 8, Art. Annexe 9, Art. Annexe 10, Art. Annexe 11