Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

Art. 18

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Exemptions pour les missions opérationnelles

Résumé. Les missions de secours, de sécurité civile, de police et de douane sont exemptées de certaines interdictions et réglementations.

A modifié les dispositions suivantes :

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