Article 5
Au premier alinéa de l'article 18, avant les mots : « du 1° du II », sont insérés les mots : « du 3° du I, ».
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JORF n°0251 du 27 octobre 2013
Article 5
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 18, avant les mots : « du 1° du II », sont insérés les mots : « du 3° du I, ».