Décret n°2017-101 du 27 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 18

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Modification des missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale

Résumé. La direction des ressources et des compétences de la police nationale ne gère plus la formation de ses agents, mais continue à administrer la police et à participer au budget du ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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