Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles du décret n°2013-728 du 12 août 2013
Résumé L'article 1 change et ajoute des règles dans un décret de 2013.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 22-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 6, Art. 18, Art. 18-1, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 21-1 > >
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