Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 17

Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 13 juillet 2023

La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes pilote les partenariats avec les entreprises de la filière de sécurité (notamment les professionnels de la sécurité privée, et les industriels et organismes de formation de cette filière) et les autres acteurs concourant à la sécurité intérieure (collectivités, organisations professionnelles, fédérations associées).

Elle participe à l'élaboration des stratégies ministérielles et interministérielles en ce domaine.

En lien avec les autres directions compétentes, elle assure :

- la coordination de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que tout projet de texte relevant de son champ de compétences ;

- la coordination des acteurs en charge de la sécurité du quotidien, de la vidéo-surveillance et des cybermenaces ;

- la coordination des opérateurs publics ou privés du ministère de l'intérieur intervenant dans son champ de compétences ;

- le suivi des textes européens et internationaux et les actions de coopération internationale relevant de son champ de compétences ;

- l'élaboration et la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant de son champ d'attribution.

Elle anime le réseau partenarial public et privé dans ses domaines de compétences.

Pour les sujets relevant de ses attributions, elle assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-582 du 5 juillet 2023art. 7

La direction des entreprises et partenariatsde sécurité et des armes pilote les partenariats avec les entreprises dela filière de sécurité (notamment les professionnelsde la sécurité privée,et les industrielset organismesde formationde cette filière) et les autres acteurs concourant àla sécurité intérieure (collectivités, organisations professionnelles, fédérations associées). Elle participe àl'élaborationdes stratégies ministérielleset interministérielles en ce domaine.

En lien avecles autres directions compétentes, elle assure :

\-la coordination de l'élaborationdes normes applicables aux partenaires des forcesde sécurité de l'Etat, aux technologiesde sécurité,à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que tout projet de texte relevant de son champ de compétences;

\-la coordination des acteurs en chargede la sécurité du quotidien,de la vidéo-surveillance et des cybermenaces ;

\- la coordinationdes opérateurs publics ou privés du ministère del'intérieur intervenant dans son champde compétences ; \- le suivides textes européens et internationaux etles actions de coopération internationale relevantde son champ de compétences;

\- l'élaboration et la miseen œuvre des actionsde communication en directiondes partenaires relevantde son champd'attribution. Elle anime le réseau partenarial publicet privé dans ses domaines de compétences.

Pour les sujets relevant de ses attributions, elle assiste le ministrede l'intérieur dansla préparation des réunions du conseil de défenseet de sécurité nationale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parDécret n°2019-994 du 27 septembre 2019art. 3

Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et en lien avec l'ensemble des services du ministère, la direction du numérique élaboreet conduit la stratégie numériquedu ministère. Dans le respectde leurs priorités opérationnelles, elle en assure la déclinaison et contribue à l'unité, à la cohérence et à la sécuritédes systèmes d'information et de communication du ministère. Pourl'exercice de ses missions, la direction du numérique s'appuie sur les autres servicesdu ministère et les établissements publics administratifs responsablesde systèmes d'information et de communicationsuivants : a) Le service des technologies et des systèmes d'information dela sécurité intérieure ; b) Le servicede la préfecture de police chargédes systèmes d'informationet de communication ; c) Les services des secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'intérieur, au sein des zones de défense et de sécurité, chargés des systèmes d'information et de communication ; d) L'Agence du numérique de la sécurité civile ; e) L'Agence nationale des titres sécurisés ; f) L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. La direction du numérique exerce une autorité fonctionnelle sur les services énumérés aux a à c. Elle assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agencedu numérique de la sécurité civile. La direction du numériquea pour missions : 1° D'initier et de promouvoir la transformation numérique du ministère et de mettre en œuvre ses grandes orientations ; 2° De garantir et de contribuer à la qualité et la performance des prestations offertes par les services et établissements mentionnés aux a à f ; 3° De coordonner la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministèreen matière de systèmes d'information et de communication ; 4° De définir les plans de transformation numérique, le schéma directeur des systèmes d'information et d'infrastructures ministérielles et d'en piloter la mise en œuvre en garantissant l'interopérabilité des systèmes ; 5° De piloterles infrastructures nécessaires au fonctionnement du ministère et de garantir leur mise à disposition ainsi que celle dessystèmes d'information et de communication transverses ; 6° De définir les principes ainsi que les règles d'urbanisation et de construction des systèmes d'information du ministère; 7° D'animer et de coordonner la stratégie d'innovation du ministère ; 8° De concevoir, de réaliser, demettre en œuvre et de maintenir en condition opérationnelle, en tant que de besoin, dessystèmes d'information et de communication du ministère ; 9° D'assurer la gestion des fréquences radioélectriques du ministère ; 10° De proposer toutes solutions de rationalisation, d'efficience et d'amélioration des prestations offertes par les services du ministère et les établissements publics administratifs mentionnés aux aà f. Sans préjudice des compétences de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des financeset de l'immobilier,la direction du numérique pilote avec l'ensemble des services du ministère la préparation du budget du ministère alloué au numériqueet en assure le contrôle de gestion. Elle assure l'exécution des budgets dédiés aux systèmes d'information dela direction du numérique dont elle assure directement la mise en œuvre. Elle suit égalementl'exécution des budgets qu'elle a délégués.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Sans préjudice des compétences du service des systèmes d'information de la sécurité intérieure et du service du haut fonctionnaire de défense, la direction des systèmes d'information et de communication contribue à la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, dans les conditions fixées par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information. Elle est chargée de leur mise en œuvre pour l'ensemble du ministère, à l'exception du domaine de la sécurité intérieure.
Elle a notamment pour mission :
1° De déployer et de maintenir en conditions opérationnelles en toutes circonstances :
― les infrastructures nécessaires au fonctionnement du ministère ;
― les systèmes d'information et de communication transverses et ceux qui lui ont été confiés ;
2° De proposer, étudier, développer et mettre en œuvre les évolutions à apporter à ces systèmes pour l'exécution des orientations stratégiques retenues pour le ministère ;
3° De veiller à l'unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d'information et de communication dont elle a la charge ;
4° De contribuer à la mise en œuvre de l'administration électronique.