Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 17

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Article 17

La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes pilote les partenariats avec les entreprises de la filière de sécurité (notamment les professionnels de la sécurité privée, et les industriels et organismes de formation de cette filière) et les autres acteurs concourant à la sécurité intérieure (collectivités, organisations professionnelles, fédérations associées).

Elle participe à l'élaboration des stratégies ministérielles et interministérielles en ce domaine.

En lien avec les autres directions compétentes, elle assure :

- la coordination de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que tout projet de texte relevant de son champ de compétences ;

- la coordination des acteurs en charge de la sécurité du quotidien, de la vidéo-surveillance et des cybermenaces ;

- la coordination des opérateurs publics ou privés du ministère de l'intérieur intervenant dans son champ de compétences ;

- le suivi des textes européens et internationaux et les actions de coopération internationale relevant de son champ de compétences ;

- l'élaboration et la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant de son champ d'attribution.

Elle anime le réseau partenarial public et privé dans ses domaines de compétences.

Pour les sujets relevant de ses attributions, elle assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 13 juillet 2023

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Rôle de la direction des entreprises et partenariats de sécurité

Résumé. La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes gère les relations avec les entreprises de sécurité, coordonne les normes et actions contre les cybermenaces, et anime le réseau partenarial public et privé.

La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes pilote les partenariats avec les entreprises de la filière de sécurité (notamment les professionnels de la sécurité privée, et les industriels et organismes de formation de cette filière) et les autres acteurs concourant à la sécurité intérieure (collectivités, organisations professionnelles, fédérations associées).

Elle participe à l'élaboration des stratégies ministérielles et interministérielles en ce domaine.

En lien avec les autres directions compétentes, elle assure :

- la coordination de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que tout projet de texte relevant de son champ de compétences ;

- la coordination des acteurs en charge de la sécurité du quotidien, de la vidéo-surveillance et des cybermenaces ;

- la coordination des opérateurs publics ou privés du ministère de l'intérieur intervenant dans son champ de compétences ;

- le suivi des textes européens et internationaux et les actions de coopération internationale relevant de son champ de compétences ;

- l'élaboration et la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant de son champ d'attribution.

Elle anime le réseau partenarial public et privé dans ses domaines de compétences.

Pour les sujets relevant de ses attributions, elle assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-582 du 5 juillet 2023art. 7 : Extension des missions de coordination en matière de sécurité

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer la direction du numérique par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, en changeant ses missions vers la coordination des partenariats et acteurs de sécurité intérieure.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parDécret n°2019-994 du 27 septembre 2019art. 3 : Modification des missions de la direction du numérique

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer la direction des systèmes d'information et de communication par une direction du numérique, élargissant ses missions et responsabilités, notamment en matière de stratégie numérique, de coordination des systèmes d'information et de communication, et en ajoutant des établissements publics sous sa tutelle.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance