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Création des règles de fonctionnement du Conseil supérieur des programmes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes, Art. D231-34, Art. D231-35, Art. D231-36, Art. D231-37, Art. D231-38, Art. D231-39, Art. D231-40, Art. D231-41, Art. D231-42