Article D231-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de fonctionnement et obligations des membres du Conseil supérieur des programmes
Résumé Le Conseil supérieur des programmes fait des règles pour son fonctionnement et pour créer les programmes avec l'aide des enseignants et des usagers.
Le Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis. Il rédige une charte des programmes qui précise la procédure d'élaboration des programmes, notamment les modalités de consultation des enseignants et des usagers.
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