Article D231-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie et consultation du Conseil supérieur des programmes
Résumé Le Conseil supérieur des programmes aide le ministre de l'éducation et peut consulter d'autres experts.
Le Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il peut également se saisir de toute question relevant de ses attributions définies par l'article L. 231-15.
Le Conseil supérieur des programmes peut faire appel au concours du Conseil national de l'évaluation du système scolaire et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale.
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