Article D231-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de groupes d'experts par le Conseil supérieur des programmes
Résumé Le Conseil supérieur des programmes peut former des groupes d'experts choisis pour leurs compétences.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le Conseil supérieur des programmes peut mettre en place des groupes d'experts dont il choisit les membres à raison de leurs compétences.
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