Créé le 29 juillet 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de groupes d'experts par le Conseil supérieur des programmes
Résumé. Le Conseil supérieur des programmes peut créer des groupes d'experts pour l'aider dans ses missions, en choisissant les membres en fonction de leurs compétences.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le Conseil supérieur des programmes peut mettre en place des groupes d'experts dont il choisit les membres à raison de leurs compétences.