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Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013

relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre interdépartementale des huissiers de justice en Basse-Normandie

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre interdépartementale des huissiers de justice en Basse-Normandie, remplaçant les anciennes chambres départementales et régionales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du statut des huissiers de justice, notamment son article 40-1 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice en date du 5 mai 2013 ;

Vu l'avis de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Caen du 21 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de la Manche du 22 septembre 2009 ;

Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Orne du 14 octobre 2011 ;

Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice du Calvados du 8 novembre 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Création d'une chambre interdépartementale des huissiers en Basse-Normandie

Résumé. Un décret crée une chambre interdépartementale des huissiers de justice en Basse-Normandie, basée à Caen, qui remplace les chambres départementales et régionales pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Caen.

En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Élection des huissiers de justice en Basse-Normandie

Résumé. Un nouveau groupe d'huissiers de justice en Basse-Normandie doit être élu dans les trois mois.

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Désignation du bureau de la chambre interdépartementale des huissiers

Résumé. Dans le mois suivant la création de la chambre interdépartementale des huissiers de justice en Basse-Normandie, ses membres élisent leur bureau, qui commence immédiatement ses fonctions.

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.

En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Renouvellement des membres de la chambre interdépartementale

Résumé. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice se fait en même temps que celui des autres chambres départementales.

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.

En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Élection des membres clercs et employés d'une chambre interdépartementale

Résumé. Un décret organise l'élection des membres clercs et employés d'une chambre interdépartementale des huissiers de justice en Basse-Normandie.

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Procédure d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la chambre interdépartementale des huissiers

Résumé. La liste des électeurs pour l'élection à la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie est établie par la chambre régionale, et les contestations doivent être portées devant elle dans un délai d'un mois.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte est dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte. Cette liste est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte. Celle-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Renouvellement des membres clercs et employés

Résumé. Le premier renouvellement des membres clercs et employés d'une nouvelle chambre se fait en même temps que celui des autres chambres similaires.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres des huissiers de justice siégeant en comité mixte.

En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Dissolution des chambres des huissiers de justice en Basse-Normandie

Résumé. Le décret dissout les chambres des huissiers de justice du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour créer une nouvelle chambre interdépartementale en Basse-Normandie.

Les chambres départementales du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Le mandat du délégué à la chambre nationale des huissiers de justice, élu par l'ensemble des huissiers de justice relevant de la chambre régionale du ressort de la cour d'appel de Caen, prend fin à son terme normal.

En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Rééligibilité des huissiers après dissolution

Résumé. Les huissiers et leurs employés peuvent se représenter à la nouvelle chambre interdépartementale après la dissolution des anciennes chambres.

Les huissiers de justice, clercs et employés d'huissiers de justice qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres des huissiers de justice en Basse-Normandie) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Transfert des biens et contrats vers une nouvelle chambre interdépartementale

Résumé. Les biens et contrats des chambres d'huissiers de justice du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la région Caen sont transférés à une nouvelle chambre interdépartementale.

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre interdépartementale.

En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Application des anciennes règles à la nouvelle chambre interdépartementale

Résumé. Les règles d'un ancien décret s'appliquent à une nouvelle chambre interdépartementale des huissiers de justice, dès sa création.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Exécution du décret sur la création d'une chambre interdépartementale des huissiers

Résumé. La ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui crée une nouvelle chambre interdépartementale pour les huissiers de justice en Basse-Normandie.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2013

Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013
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