Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013

Article 9

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Article 9

Les huissiers de justice, clercs et employés d'huissiers de justice qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres des huissiers de justice en Basse-Normandie) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Rééligibilité des huissiers après dissolution

Résumé. Les huissiers et leurs employés peuvent se représenter à la nouvelle chambre interdépartementale après la dissolution des anciennes chambres.

Les huissiers de justice, clercs et employés d'huissiers de justice qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres des huissiers de justice en Basse-Normandie) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2013

Source : Légifrance