En vigueur depuis le 8 juillet 2013
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Rééligibilité des huissiers après dissolution
Les huissiers de justice, clercs et employés d'huissiers de justice qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres des huissiers de justice en Basse-Normandie) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.