Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des membres clercs et employés d'une chambre interdépartementale

Résumé. Un décret organise l'élection des membres clercs et employés d'une chambre interdépartementale des huissiers de justice en Basse-Normandie.

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2013

Source : Légifrance